Délai de communication des archives

Nul n'est censé ignorer la loi...     

Journal Officiel du 16 juillet 2008

La communication d’archives est  régie par la Loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. Elle implique des délais précis selon la nature des actes que nous souhaiterions obtenir.

 

Type d'archive

 

Délai

  

- Délibérations du gouvernement

- Relations extérieures

- Monnaie et crédit public

- Secret industriel et commercial

- Recherches des infractions fiscales et douanières

  

25 ans

  

- Secret de la Défense nationale

- Intérêts fondamentaux de l'Etat en matière de politique extérieure

- Sûreté de l'Etat

- Sécurité publique

  

50 ans

  

- Protection de la vie privée (dont Enregistrement)

  

50 ans

  

- Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique

  

50 ans

  

- Statistiques (cas général)

  

25 ans

  

- Statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés (dont recensements de population)

  

75 ans, dérogation possible

  

- Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions

  

75 ans

  

- Etat civil : registres de naissances et de mariages

   

75 ans

  

- Etat civil : décès

  

Immédiatement communicable

  

- Minutes et répertoires des notaires ou officiers publics

  

75 ans

  

- Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions en matière d'agressions sexuelles

  

100 ans

  

- Documents qui se rapportent aux mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires des notaires)

  

100 ans

  

- Dossiers de personnel

  

50 ans

  

- Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement)

  

100 ans

  

- Secret médical

  

25 ans après le décès ou 120 ans après la naissanc

En complément, pour vos recherches généalogiques, nous vous conseillons de consulter RECHERCHES GÉNÉALOGIQUES EN FRANCE sur Wikipédia, qui présente un ensemble d’informations, sources,  conseils pertinents pour vous permettre de conduire avec méthodes  vos diverses démarches pour obtenir les documents utiles à vos études.