Quelques mots trouvés dans les archives

(termes plus ou moins juridiques)

Article publié dans le n° 106 (février 2005). A compléter ???. Il ne s'agit là que de simples indications pour "donner une idée" et il convient de se reporter à des ouvrages appropriés (dont certains donnés en bibliographie) pour avoir une plus ample définition et des compléments.

 

Abandonnement : Voir cession.

Ab intestat : Intestat = sans testament. Ab intestat = à défaut de testament.

Acquêts et conquêts : Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage. Ils tombent dans la communauté contrairement aux biens propres c'est à dire aux biens qui appartiennent à chacun des époux. Certains déclarent que les deux mots sont plus ou moins synonymes alors que d'autres disent que les conquêts sont les biens acquis par la communauté pendant le mariage et les acquêts par chacun avant ce mariage.

Acte capitulaire : Délibération avec décision. En général, acte pris à la sortie de l'église par tous les habitants présents sous la présidence du syndic et des assoyeurs.

Alleu (franc alleu) : Terre que l'on tient de ses ancêtres par succession sans redevance ni subordination au seigneur.

Appointement : Dans le cas d'affaires compliquées, jugement interlocutoire par lequel le juge ordonnait aux parties de produire des témoins ou des preuves écrites sur des points qui n'avaient pu être éclairés suffisamment à l'audience : appointement à mettre, appointement. à faire preuve ou de contrariété, etc .. Marion parle de "discussion par écrit".

A pure et à plein : Entièrement, sans aucune réserve.

Arrenter : Louer (contrat donnant lieu à rente = location). Affermer.

Asséieur (ou assoyeurs) : Personnes chargées dans la paroisse d'établir les rôles de taille que des collecteurs devaient ensuite recouvrir. L'édit de mai 1600 sur les tailles réunit les asséieurs et les collecteurs en une seule personne.

Aveu et dénombrement : Description de tout ce qui constitue un fief dû au seigneur par son vassal. Le seigneur devait ensuite "recevoir ou blâmer" cet aveu, ce qui constituait finalement une reconnaissance mutuelle.

Ban : A l'origine un avis notifié ou proclamé publiquement; par dérivation, la peine : amende, exil (bannissement) auxquels étaient soumis ceux qui enfreignaient les ordres proclamés ou le territoire sur lequel il s'exerçait. Par extension : proclamation pour la moisson, les vendanges (ban du vin = banvin), mariage, convocation au service militaire, etc. Le ban de vendanges ,(ou de moissons) permettait au seigneur de fixer la date des vendanges dans tel ou tel plantier successivement et ainsi de pouvoir placer ses serviteurs ou contrôleurs au "pas" (passage obligé pour sortir de la vigne, du plantier) afin de recevoir ce qui lui était dû : agriers (champart). Ban de mariage: proclamation du x pendant 3 dimanches ou jours de fêtes depuis concile de Latran (1215, réitéré au concile de Trente, etc.). Ban et arrière ban : proclamation d'un suzerain qui convoque ses vassaux en temps de guerre. Dans le sens indiquant l'exil: ban, bannissement, bannir (on disait également bandir, d'où bandit : exilé et, par extension, placé en dehors des lois).

Banalité : Obligation d'utiliser moyennant redevance le four, le moulin, le pressoir du seigneur. Le territoire sur lequel s'étendait cette obligation était d'une lieue autour, d'où le nom de banlieue.

Carence (P. V. de) : Procès verbal constatant qu'une personne décédée n'a laissé aucun effet mobilier.

Casuel : Offrande mais le plus souvent somme fixée par le curé à l'occasion des baptêmes, mariages ou enterrements.

Cédule : Acte par lequel un juge pouvait signifier sans délais à une personne qu'elle était citée à comparaître (cédule de citation). Existe également cédule évocatoire pour~ renvoyé devant un autre parlement, etc.

Cens : Redevance due par le vassal à raison des terres qu'il tenait (ceux qui payaient le cens pouvaient voter). Censive est donc une tenure roturière.

Cession : La cession de biens (abandonnement ou abondement selon les auteurs ?) volontaire n'est qu'un simple acte passé entre deux parties alors que la cession de biens judiciaire est une possibilité pour le débiteur malheureux de faire l'abandon de tous ses biens à ses créanciers pour éviter la contrainte par corps, c'est à dire la prison.

Collationner : Comparer entre eux des exemplaires manuscrits (copies et original) pour vérifier qu'ils sont identiques.

Colloquer : Inscrire les créanciers dans l'ordre suivant lequel ils doivent être payés avec l'argent de la vente judiciaire des biens saisis.

Commitimus : Privilège de pouvoir faire porter un procès devant une haute juridiction.

Conquêts : Voir acquêts.

Congé (donner) : Autorisation accordée par le curé à son paroissien de se marier dans une autre paroisse.

Contrainte par corps (supprimée le 22.07.1867) : Mise en prison afin d'obliger une personne à payer ses dettes (mais parfois le prisonnier disait que si on le gardait en prison, il ne pourrait plus travailler donc il ne pourrait pas payer ses dettes !). La prison n'était pas une sanction en punition d'un délit ou d'un crime.

Cour souveraine : Juridiction statuant en dernier ressort. Le Parlement de Paris pour l'Angoumois.

Coutume : Ensemble des droits et usages appliqués dans une région et faisant force de loi. Fixée par écrit, on trouve dans les contrats de mariage la coutume à laquelle se référeront les nouveaux époux : coutume (usange) de l'Angoumois, coutume de la Saintonge, etc. On parle de pays de droit coutumier par rapport à d'autres région où était appliqué le droit écrit régi par le droit romain.

Curateur : Personne désignée par le Conseil de famille pour assister un mineur émancipé lors de certaines opérations qui lui sont interdites par la loi. Curateur ad-hoc : Il s'agit d'un curateur nommé pour une action bien précise. Curateur à conseil: ???????

Décret : Ordonnance des juges. Un bien vendu par décret était un bien saisi réellement et vendu par ordre des créanciers (Décret forcé), etc.

Déguerpissement (ou guerpine) : Abandon d'un fief ou d'un héritage quelconque par un propriétaire jugeant trop onéreuses les charges qui y étaient attachées. La propriété en faisait alors retour au seigneur, ou à l'ancien propriétaire, etc. (Marion).

Déroger : Modifier de quelque façon que ce soit, une convention, une loi, un usage, etc. Faire un métier ou quelque chose qui entraîne la perte des privilèges attachés à la noblesse... Certains métiers pouvaient être exercés par un noble sans déroger (maître verrier, ... ).

Déshérence : Absence d'héritiers pour recueillir une succession.

Dot : Bien apporté par une femme - et parfois par un homme - lors du mariage. Figure sur le contrat.

Douaire : Dans les grandes familles, biens que le mari réservait à sa femme pour en jouir après son décès s'il venait à mourir avant elle ... bien sûr! Douairière: veuve qui bénéficie de ces dispositions.

Épices : A l'origine, offrande volontaire de menus cadeaux faite au juge par un plaideur : dragées, confitures; Mais rapidement (début XVe siècle), cette pratique devint obligatoire et se transforma en prestation pécuniaire ... (la somme, fixée par le juge, figure souvent au bas des jugements).

Ester : Intenter, suivre une action en justice.

Estoc : Tige, souche. "Biens de côté estoc et ligne" : biens transmis dans la même famille par héritage.

Évocation : Acte par lequel une cause était transportée de la juridiction qui devait normalement la juger à une autre juridiction (suspicion légitime).

Exhéréder : Déshériter.

Fabrique : Association d'habitants (fabriciens) d'une paroisse qui gérait les biens et les revenus de celle- ci, s'occupait de l'entretien de l'église.

Fermier judiciaire ou bailliste : Personne gérant les biens d'un « saisi »,

Fief : Tenure noble ; Biens qu'un vassal tenait de son seigneur à condition de lui rendre foi et hommage (promesse de fidélité avec acte de soumission).

Formule (ou termes) de fin d'acte : On trouve parfois, peu avant la fin d'un acte, toute une série de mots reliés entre eux par "etc". (et non pas par "et" comme certains le lisent) : obligeant etc., promettant etc., renonçant etc., soumettant etc., voir à chacun de ces mots ce qu'ils résument d'après F et P. Ucla.

Fulminer : Publier avec certaines formalités religieuses. Fulminer un décret, une bulle.

Gain de jeunesse : Somme que le mari reconnaissait à son épouse lors du contrat de mariage lorsqu'il était beaucoup plus âgé qu'elle.

Gain de noces ou nuptial : Somme fixée dans le contrat de mariage pour revenir au survivant du couple.

Grosse : La "grosse" est une copie de l'acte authentique ou minute. Comme l'employé était payé à la page il écrivait très gros d'où une différence de volume entre l'original et sa copie.

Grosseyer : Figure sur certaines minutes indiquant qu'une grosse a été faite

Hoir : Héritier.

Hoirie : Héritage. Dans les contrats de mariage, on trouve souvent des biens donnés en avancement d'hoirie.

Induit : Privilège ou droit accordé par le Pape et dérogeant aux règles établies.

Intimer : Assigner devant une juridiction supérieure en appel d'un premier jugement. L'intimé était le défendeur en cour d'appel.

Légitime : Portion que la loi assurait aux enfants sur les biens du père et de la mère et qu'un testament ne pouvait pas leur enlever. Aujourd'hui réserve ou quotité disponible.

Lettres de grâce ou de rémission (ou encore d'absolution, d'abolition ou de pardon) : Acte par lequel le roi octroyait la grâce à un coupable ayant avoué ses crimes. Elle interrompait les poursuites engagées et révoquait les jugements rendus. Pour que ces lettres soient entérinées le coupable devait être en prison (ou s'y rendre s'il n'y était déjà). Voir exemple dans "La généalogie en Charente", n° 94.

Lignage : Regroupe tous les parents en ligne directe ou collatérale.

Loco rectoris : Au lieu du curé du lieu. (Loco est un datif = au lieu de et rectoris un génitif). Pour dire curé du lieu on dirait rector loci.

Lods : Droit de mutation dû au seigneur qui autorisait l'aliénation d'un fief ou d'une censive. Ce prix étant généralement du 1/5e du prix de vente on l'appelait "droit de Quint".

Logis noble : La noblesse attachée au logis (et aussi à l'une de ses métairies) permettait à son propriétaire, même roturier, de bénéficier de l'exonération d'impôts et autres avantages.

Mense : Revenu ecclésiastique.

Monitoire : Lettre d'un official pour obliger sous des peines ecclésiastiques tous ceux qui ont connaissance d'un crime ou de quelque autre fait dont on cherche l'éclaircissement, à venir révéler ce qu'ils savent à ce sujet. (Quillet).

Montre : Revue d'une troupe. Parade militaire.

Ne variatur... : "qu'il ne soit rien changé". Précautions  (parafe) que prend la justice pour constater l'état d'un document et prévenir substitution ou changements.

Nuncupatif (testament) : Forme de testament oral fait en présence de sept témoins.

Obiit die : Il mourut... vigisima martii : vingt mars.

Obligeant etc. : Abréviation à la fin d'un acte notarié pour "obligeant chacun d'eux et pour le tout sans division ni discussion (ou bien obligeant chacun d'eux pour ce qui le concerne)".

Official : Juge ecclésiastique. Officialité : Tribunal.

Parsonnier : Copropriétaire ou colocataire

Plumitif (d'audience) : Papier sur lequel les greffiers notent à l'audience le principal des décisions.

Praticien : Homme qui connaît la Pratique, c'est-à-dire "la science de bien instruire un procès en dressant les actes et observant les Formules qu'exigent les ordonnances, Edits, Déclarations, Coutumes et Règlements."

Préciput : Droit accordé à une personne de prélever avant tout partage une partie déterminée d'un tout à partager (préciput et avantage).

Préparlés ou proparlés : Désigne les futurs mariés sur le contrat de mariage.

Présidial : Plus haute instance de jugement en appel avant le Parlement.

Procuration adrezignaudum : Procuration pour résigner.

Procureur : Personne ayant la charge de guider les différents plaideurs au cours d'un procès; Charge vénale correspondant plus ou moins à celle d'avoué. Procureur général : Officier chargé du ministère public dans les cours souveraines. Procureur du Roi: Même chose dans les tribunaux royaux «inférieurs». Procureur fiscal : Procureur exerçant dans une seigneurie "haut-justicière", Procureur d'office : Même chose dans une petite seigneurie.

Promettant etc. : Abréviation pour "promettant ces présentes et tout le contenu d'icelles avoir pour agréable, ferme et stable à toujours, sans jamais aller ni venir contre en aucune manière".

Propres : Biens qui appartiennent à chacun des époux.

Récolement : Récoler des témoins c'est lire à ceux qui ont été entendus leur déposition pour s'assurer qu'ils la maintiennent.

Rédition de comptes : Présentation d'un compte pour qu'il soit arrêté.

Relief : Rachat.

Réméré (grâce ou faculté de reméré) : Rachat de rente assignée ou de tout autre bien (maison, terrain... ) ou d'héritage vendu. C'est pour cela que l'acheteur bien souvent faisait faire un état des lieux afin que s'il venait à faire des améliorations du bien acheté il puisse en être remboursé. Peut correspondre, bien que semblant plus vaste, à l'ancien retrait lignagier. D'après Marion, extrait conventionnel = vente à reméré.

Renonçant etc. : Formule abrégée pour «renonçant à toutes choses généralement contraires à ces  présentes et au droit disant générale renonciation non valoir»

Réserve coutumière : Semble être la même chose que la légitime mais en plus restrictif car elle ne s'appliquait qu'aux propres.

Résigner : Se démettre volontairement en faveur de quelqu'un. Le propriétaire d'un office pouvait le résigner à une personne de son choix à condition de survivre 40 jours après la résignation. Les curés également résignaient leur cure.

Retentum : Partie d'un arrêt que les juges tenaient secrète.

Retrait lignagier : Droit au parent le plus proche de reprendre un bien vendu en remboursant l'acheteur. D'après P. Boulanger, ce droit pouvait s'exercer pendant un an et un jour et était cessible à une tierce personne ..

Rôles : Listes.

Saisine : Droit dû au seigneur par un roturier pour la prise de possession d'un héritage relevant de ce seigneur (droit de relief s'il s'agit de fief).

Soulte : Compensation en argent pour rendre égaux les lots d'un partage de meubles ou immeubles.

Soumettant etc. : En fin d'acte pour "soumettant aux rigueurs des cours de ... et de ... , ordinaire des parties, scel authentique de ... ". C'est une clause attributive de juridiction. Cour ordinaire est le tribunal de leur seigneur

Survivance : Privilège accordé par le roi au titulaire d'une charge non vénale et intransmissible de désigner d'avance son successeur.

Tenancier : Au moyen âge, personne tenant une terre qu'elle pouvait cultiver moyennant redevance. Puis fermier ou métayer d'une petite exploitation.

Tenir etc : En abrégé pour «Pour tout ce que dessus tenir, garder et observer, s'engageant chacun son droit, engagent et hypothèquent tous leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir »,

Tenure : Manière dont on possède un héritage : alleu, fief, censive (voir ces mots).

Tournelle : Cour criminelle du Parlement de Paris.

Vidimus : Acte collationné sur l'original et déclaré conforme.

Viduité : Veuvage (femmes uniquement); délai de viduité : période de 300 jours qui doit exister après le décès de son mari avant qu'une veuve puisse à nouveau convoler afin d'éviter les conflits de paternité. Mais il y a des dispenses : femme venant d'accoucher, certificat médical attestant qu'elle n'est pas enceinte.

(A suivre)

             Bernard BORDIER

 

Merci pour leur aide, involontaire à Messieurs LAROUSSE, QUILLET, MARION (Dictionnaire des Institutions de la France), à F. et P. UCLA (La lettre, le mot, la phrase - éditions Textimus - Marcilhac/Célé) ... et à tous ceux dont je n'ai pas noté le nom, mais qui m'ont donné des éléments de réponse au hasard des lectures ou des conversations.